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Ce qui change au 1er juillet 2014 : seuil et pourcentage d’imposition

Les contrats d’assurance vie dont le montant des capitaux décès excède 852 500 € seront davantage taxés
lors d’un dénouement par décès. En effet, l’article 9 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013
prévoit qu’au décès de l’assuré, la taxation des capitaux décès, pour des versements effectués avant l’âge
de 70 ans et après le 13 octobre 1998 au titre des contrats d’un même assuré (article 990 I du Code Général des Impôts) sera augmentée de 6,25 %.
Auparavant, chaque bénéficiaire qui percevait un montant de capitaux décès compris entre 152 501
et 1 055 338 euros était imposé à 20 %, puis à 25 % au-delà de 1 055 338 euros. À dater du 1er juillet 2014,
chaque bénéficiaire sera taxé à 31,25 % dès 852 500 euros de capitaux décès.

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Cette mesure n’est pas rétroactive et s’applique aux contrats d’assurance vie dont le décès de l’assurésurvient à compter du 1er juillet 2014.
Pour autant, l’assurance vie reste le placement à privilégier en matière de transmission. Elle est toujours
bien moins taxée que le régime successoral de droit commun dont les taux peuvent avoisiner 60%.